Le cahier des charges fixant les conditions et les modalités d’accès par voie d’enchères au contingent ou à ses tranches, dans le cadre des nouveaux mécanismes d'encadrement des importation de marchandises, a été fixé par un arrêté interministériel publié au Journal officiel no 9.
Signé par les ministres respectivement des Finances et du Commerce, ce cahier des charges définit les opérateurs économiques éligibles ainsi que le dossier à constituer en précisant que les opérateurs économiques inscrits au Fichier national des fraudeurs (FNF) ne sont pas admis à l’opération d’adjudication.
Pour ce qui est des informations sur les enchères, l’avis d’ouverture du contingent par voie d’enchères est publié dans le site électronique du ministère du Commerce et dans deux (2) quotidiens nationaux (en arabe et en français), au moins, un mois avant le jour de l’adjudication.
Il est également indiqué que tout opérateur peut soumissionner pour une ou plusieurs tranches du contingent ouvert aux enchères, sans excéder le seuil de 20% du volume total du contingent.
L’adjudication est prononcée pour chaque tranche du contingent en faveur du soumissionnaire répondant aux conditions du cahier des charges et présentant la meilleure offre financière au titre de l’accès au contingent ou à ses tranches.
L’adjudication donne lieu au profit de l’adjudicataire au droit d’utilisation de la tranche de contingent qui lui est échue et qui sera formalisé par la délivrance d’une licence non automatique. Pour rappel, les mesures d’encadrement spécifiques aux importations de certaines marchandises sont introduites à travers des dispositifs à caractère tarifaire (relèvement de la taxe douanière et de la Taxe intérieure de consommation), quantitatif (suspension provisoire à l’importation) et par contingent.
Pour le contingent, il est mis en place, en cas de nécessité, un contingent quantitatif pour les véhicules automobiles à l’exclusion des collections CKD/SKD destinées au montage de véhicules.
En outre, l'accès aux licences d’importation et plus particulièrement celles devant régir les contingents tarifaires fixées dans le cadre de l’Accord d’Association avec l’Union européenne s’effectue par voie d’adjudication, sur la base d’une mise à prix, par référence au modèle de cahier des charges.
Ces contingents portent essentiellement sur des produits agricoles et agro-alimentaires.
L’avis public d’ouverture du contingent précisera la nature et la consistance des marchandises dont l’importation est soumise à l’obtention d’une licence.
Seuls les opérateurs économiques, dont l'activité de production ou de distribution est liée directement aux produits soumis au contingent ouvert, peuvent soumissionner pour l’accès au contingent ou à ses tranches.
La désignation des produits et leurs positions tarifaires sont précisées dans les avis d’ouverture du contingent.
