Le Conseil de la Nation a adopté, à l'unanimité, dimanche, la loi relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, lors d'une séance plénière, présidée par M. Abdelkader Bensalah, président de cette institution parlementaire, en présence du ministre de la justice, Garde des seaux, Tayeb Louh.
En vertu de ce texte de loi, adopté fin de mars dernier par les députés de l'APN, il sera procédé à la création d'une Autorité nationale, chargée de l'octroi d'autorisations pour le traitement de ce genre de données aux différentes instances.
Ladite autorité sera placée sous la tutelle directe du président de la République et veillera sur le contrôle et l'organisation de l'opération.
Elle sera composée de 16 membres installés pour un mandat de cinq ans, dont trois désignés par le président de la République, outre trois magistrats désignés par le Conseil supérieur de magistrature, membres de la Cour suprême et du Conseil d'Etat. Elle comptera également un membre de chaque chambre du parlement et un représentant des ministères de la Défense, des Affaires étrangères, de la Justice, de la Santé, du Travail, des télécommunications, des technologies et du numérique.
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Ce nouveau texte de loi englobera un ensemble de garanties protégeant les données personnelles et la vie privée lors des opérations de collecte, d'enregistrement, de conservation, de changement, d'exploitation, d'envoi, de publication ou de destruction des données.
En vertu dudit projet de loi, les données personnelles sont "toutes données relatives à une personne identifiée ou identifiable, à l'instar du numéro d'identification ou éléments relatifs à ses aspects physique, physiologique, psychique, biométrique, culturel, social et économique".
Le texte s'appuyait sur le consentement ou non de la personne concernée pour l'exploitation de ses données exprimées dans un casier à insérer dans les différents formulaires qu'elle doit remplir après l'entrée en vigueur du texte en question.
Par ailleurs, "seront exclues, les données traitées par les services du ministère de la Défense nationale et de sécurité, et celles exploitées dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la criminalité et les bases de données judiciaires".
