Un comité ad hoc a été mis en place au niveau du ministère des Finances pour assurer le suivi de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, son application et sa réussite, a indiqué mercredi le ministre des Finances, Abderrahmane Raouya en réponse à un député, lors de la séance plénière consacrée à la présentation et à l'examen de ce texte.
Le secteur a pris toutes les mesures nécessaires garantissant le suivi de la mise en oeuvre de cette loi et sa réussite comme étant une nouvelle batterie de réformes concernant les finances publiques de l'Etat et la modernisation des systèmes budgétaires, a précisé le ministre dans une réponse aux députés lu en son nom par le ministre des Relations avec le Parlement, Bedda Mahdjoub, lors d'une séance plénière présidée par le président de l'APN, Said Bouhedja.
A ce propos, M. Raouya a salué les efforts consentis par les députés en matière d'examen de cette loi importante.
Pour ce qui est des préparatifs pour la mise en oeuvre de ce texte, le ministre a affirmé que son département ministériel avait formé 4000 fonctionnaires relevant de toutes les administrations concernées par la modernisation de programmes et d'activités.
Tout ce qui concerne la modernisation de la gestion, l'amélioration de la performance et le contrôle de la mise en oeuvre du programme et toutes les charges constituent une partie des fonctions à remplir afin de faciliter le passage de l'ancien système vers la loi organique relative aux lois de finances, a-t-il ajouté.
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Evoquant l'applicabilité de ce texte, M. Raouya a souligné l'entière disposition des services concernés pour l'application de ses dispositions, et ce dans le cadre d'un système informatique moderne s'appuyant sur le système actuel, ajoutant que les expériences internationales permettront de consacrer l'amélioration progressive de la formation du personnel à chaque exercice.
Le projet de loi, estime le ministre, a pris en charge toutes les lacunes enregistrées dans la loi de 1984 conformément à l'article 141 de la Constitution.
Ce projet de loi a pour but, la réforme du cadre institutionnel financier et de réaliser une politique prospective plus efficace en terme de gestion, permettant aux administrations publiques de passer de la logique des moyens à la logique des résultats. Il constitue également un mécanisme de réforme des finances publiques, confère plus de responsabilité aux gestionnaires et consacre le contrôle de performance.
S’agissant de la préoccupation ayant trait au fait que le texte se limite uniquement à deux critères de bonne gouvernance, le ministre a expliqué qu’il s’agit des deux les plus importants, précisant que d’autres critères sont à prendre en compte dans d’autres textes de loi comme la loi sur l’investissement et la loi sur le crédit et la monnaie. Il a cité, en outre, l’adoption des paramètres d’efficacité et de transparence, qui sont propres à la loi des Finances, et c’est là, a-t-il dit, un mode suivi dans d’autres pays.
Quant au rôle du Parlement dans la modernisation de la politique publique, il a fait savoir que le projet de loi organique assoit l’intervention du Parlement puisque le ministre des Finances présente, à la fin de chaque trimestre, un exposé sur les perspectives budgétaires, économiques et financières sur une période de trois années qui peut être prolongée, plaçant ainsi le Parlement au coeur du débat sur le contenu de la politique publique présentée par le Gouvernement avec l’organisation des mécanismes d’information et de contrôle.
Concernant la question de donner au ministre des Finances beaucoup de prérogatives, M. Raouia a affirmé que le projet de cette loi organique ne confère pas de prérogatives et qu’il s’agit des missions que le ministre des Finances exerce seulement dans le cadre des mesures actuelles.
M.Raouia a précisé, à ce propos, qu’il n’est nouveau que le ministre des Finances se charge, sous la supervision du Premier ministre, de l’élaboration du projet de loi des Finances ou donne son avis sur l’incidence sur le budget de l’Etat de n’importe quel projet de texte, ajoutant que cette pratique existe depuis 1996 et c’est même dans les prérogatives traditionnelles du ministre des Finances.
En réponse au reproche d’absence de volonté de supprimer les Comptes d’affectation spéciale (CAS), le ministre a mis l’accent sur la nécessité de leur existence, soulignant que tous les pays qui ont enregistré de nouveau progrès en matière de réforme budgétaire continuent à fonctionner avec les CAS, qui répondent de manière adéquate à certaines dépenses, tout en tenant compte des dispositions de la loi organique relatives aux loi des Finances.
Il a rappelé, à ce propos, que le texte conditionne l’ouverture de CAS à l’existence d’un lien directe entre les recettes affectées et les dépenses prévues.
Précisant, en outre, que le CAS prévu dans la loi organique ne sera pas financé sans limites sur le budget global de l’Etat, le ministre a affirmé que la contribution du budget global de l’Etat ne saurait être dorénavant supérieure à 10%, ajoutant que les règles édictées dans le projet de cette loi organique réduiront considérablement les CAS ouverts en vertu du précédent système budgétaire.
Pour ce qui est du système financier introduit par ce texte, le ministre a indiqué que la réforme la plus claire concerne le nouveau mode de présentation du budget de l’Etat et le remplacement de l’exposé en fonction de la nature des dépenses par une nomenclature basée sur un classement de trois paliers de politiques publiques, en l’occurrence des programmes, des sous programmes et des actions.
Cette approche repose sur des politiques publiques à travers un système d’objectif et d’indicateurs.
Concernant les principales nouveautés en matière budgétaire apportées par le projet de loi organique relative aux lois de Finances, le ministre a expliqué que le changement essentiel consiste en l’introduction des concepts d’objectifs et d’évaluation des résultats. Chaque sous programme est accompagné d’un projet de performance annuelle comprenant les coûts, les objectifs escomptés et les résultats obtenus et le rapport de performance annuelle sera accompagné des programmes pour refléter les résultats obtenus escomptés, a-t-il ajouté.
Evoquant les outils de mesure des performances et résultats obtenus, le ministre a indiqué que ce projet de loi va modifier considérablement les règles de gestion et d’administration du budget de l’Etat, et ce, a-t-il dit, en axant les résultats et la performance sur la réalisation préalable des indicateurs des objectifs et l’évaluation de la concrétisation des objectifs.
Les indicateurs de performances en matière de gestion budgétaire sont consacrés dans l’article 87 de ce texte de loi.
Concernant la Cour des comptes, le ministre a expliqué qu’elle a, au terme de ce texte, le rôle de commissaire aux comptes de l’Etat, chargé de l’audit des comptes de l’Etat et de donner son avis sur la crédibilité et la conformité des moyens et comptes de comparaison au référentiel comptable.
Pour M. Raouia, ce projet de loi n’est pas un document de politiques budgétaires mais plutôt un cadre budgétaire et comptable visant à mettre les objectifs au coeur de l’action.
