Le décret présidentiel fixant le statut des personnels civils des établissements relevant du secteur économique de l'Armée nationale populaire (ANP) a été publié au dernier numéro du Journal officiel.
Le texte définit les droits et obligations de ce personnel qui "ne doit en aucun cas adhérer à un parti ou à une association à caractère politique, exercer une activité politique, organiser, participer ou inciter à la grève".
Le même décret fixe les conditions de recrutement, le contrat de travail et sa durée, les repos, congés et absences, les différentes positions du personnel civil économique (la position d'activité, de détachement, de mise en disponibilité, et de service national).
Le décret fixe également le règlement intérieur (hygiène, sécurité et médecine de travail), et une discipline pour une prévention et un règlement des différends individuels de travail dans lequel il est stipulé que "tout manquement aux obligations professionnelles, toute atteinte à la discipline, toute faute ou irrégularité commise par un personnel civil économique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions constitue une faute professionnelle et expose son auteur à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, de poursuites pénales".
Dans le chapitre dédié aux prestations de sécurité sociale et de retraite, le texte indique que le personnel civil économique bénéficie des prestations de sécurité sociale et de retraite, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et qu'il bénéficie aussi de l'accès aux soins dispensés par les structures hospitalières relevant du ministère de la Défense nationale.
