Dans son réquisitoire, à la fin de l’interrogatoire des accusés et témoins par la présidente de l’audience, le représentant du parquet a indiqué que les faits et les éléments du délit sont prouvés, en requérant une peine de 10 ans de prison ferme contre Kamel Chikhi, assortie d’une amende de 1 million de DA.
Il a, aussi, requis une peine de sept ans de prison ferme à l’encontre du notaire (A.H.) , assortie, également, d’une amende de 1 million de DA.
Deux autres peines de cinq ans de prison ferme assortie d’une amende de 500.000 DA, et de deux ans de prison ferme assortie d’une amende de 200.000 DA, ont été requises, par le représentant du parquet, contre respectivement (Ch.
A.), chef du service chargé de l'enregistrement aux impôts, et (A.B.A.) inspectrice centrale et cheffe de bureau au niveau du même service.
Kamel Chikhi, qui avait fait l’objet d’un mandat de dépôt émis à son encontre par le juge d’instruction près le tribunal de Tipasa, le 15 octobre dernier, est poursuivi dans cette affaire, pour "octroi d’indus avantages".
Le jugement de cette affaire a été reporté cinq fois de suite, à la demande de la défense de l’accusé, depuis la première audience du 17 janvier dernier.
Un notaire du centre ville de Tipasa a été poursuivi (dans cette même affaire), pour "réduction d’impôts et de taxes sans autorisation" et "abus de fonction", au moment où deux autres accusés sont poursuivis pour "abus de fonction" et "obtention d’intérêts de façon illégale".
La défense des accusés dans cette affaire a plaidé l’innocence de leurs clients, tandis que l’accusé principal a renié sa connaissance des parties dans cette affaire. Dans sa réponse à la juge sur les raisons de l’émission, l’enregistrement et le règlement des charges le même jour, Kamel Chikhi a affirmé n’avoir traité "qu’avec le notaire et avoir juste requis l’accélération des procédures". "Je suis un homme d’affaires et je gère de nombreux projets, et je veille toujours à l’accélération des procédures, car je suis lié à d’autres engagements", a-t-il justifié.
La présidente du tribunal a rejeté la requête pour vice de forme, présentée par la défense du notaire qui l’a justifiée par l'"incapacité de l’accusé atteint d'une maladie ch ronique et de plus mis sous tutelle sur décision de justice", affirmant que cette décision de mise sous tutelle n’est pas définitive, et que son interrogatoire se fera si sa capacité le permet.
Dans ses propos devant le tribunal, le notaire (A.H.) a nié connaitre cette affaire et a montré des difficultés à se rappeler les faits dans ses réponses à la juge et au représentant du parquet.
Cette affaire remonte à 2016, lorsque l’accusé Kamel Chikhi a signé, chez un notaire agréé de la ville de Tipasa, un contrat de transfert d’une propriété foncière (lui appartenant), sise à Ain Beniane (Alger), à une société à responsabilité limitée (promotion immobilière), dont il était associé et gérant.
Kamel Chikhi a bénéficié au titre de ce contrat d’une réduction d'impôts, en ne versant qu’un taux de 1% des taxes, au lieu de 5%, un fait considéré en violation avec la législation en vigueur. Les autorités compétentes ont ouvert une enquête judicaire en 2018, et engagé des poursuites à son encontre, en application de la loi sur la corruption. Les enquêtes réalisées dans cette affaire ont fait ressortir que le Trésor public a subi une perte estimée à 15 millions de DA.
