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Pour avantages fiscaux indus L’Europe corrige Apple

Publié par Samy Yacyne le 06-09-2016, 16h56 | 20
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Le torchon va certainement bruler entre les Américains et les Européens en raison  de la récente  décision de Bruxelles de faire rembourser    Apple quelques 13 milliards de dollars que l’Irlande lui aurait accordés en avantages fiscaux indus.

Dans un long communiqué mis e ligne sur son site internet le 30 août dernière, l’union européenne passe à l’offensive après des années d’enquête sur un système de réductions fiscales  octroyées par le gouvernement irlandais à de nombreuses sociétés dont justement la firme Apple.

Elle n’y va pas de main morte puisqu’elle inflige la plus grosse amende de l’histoire de son système de sanctions pécuniaires, convaincue que la firme à la pomme  a bénéficié d’aide de l’Etat irlandais en contrepartie d’efforts pour l’emploi.

Ce qi est en cause c’est le fameux système des ruling, en pratique dans de nombreux pays européens.

Dans un chapitre dédié à cette pratique appelée également  le rescrit, l’encyclopédie en ligne explique qu’il « permet d'obtenir une réponse précise et définitive opposable à l'administration y compris si la solution donnée est contraire à la loi, ajoutant que c’est un « accord entre l'entreprise et l'administration fiscale porte sur un montage spécifique et sur ses incidences fiscales » et que dès lors qu’il est avalisé par les deux parties pour une durée déterminée,  «  généralement 5 à 7 ans – l'accord ne peut pas être remis en cause par l’administration fiscale sauf s’il est vraiment détourné. »

 Dans le cas de la société Apple le montage en cause est celui pratiqué à travers deux sociétés créés en Irlande et qui relèvent  de la maison mère Apple Inc. Dans son communiqué l’union européenne explique en effet que  « les rulings fiscaux émis par l'Irlande avalisaient une répartition interne artificielle des bénéfices au sein d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe, que rien ne justifiait sur le plan factuel ou économique », mettant le doigt sur des pratiques d’optimisation fiscales dont ont bénéficiées ces deux filiales pendant de longues années.

A la suite de calculs bien précis, les enquêteurs européens sont en effet parvenus à démontrer que le taux d’imposition concédé aux filiales d’Apple est nettement en deçà de la moyenne de la pression fiscale en vigueur qui avoisine les 12% du chiffre d’affaires.

On apprend sur le site de l’union européenne que  ce traitement de faveur « a permis à Apple de se voir appliquer un taux d'imposition effectif sur les sociétés de 1% sur ses bénéfices européens en 2003, taux qui a diminué jusqu'à 0,005 % en 2014 », ce qui a motivé donc la décision de Bruxelles qui a décrété que   « l'Irlande doit maintenant récupérer les impôts impayés par Apple sur son territoire entre 2003 et 2014, à savoir 13 milliards d'euros, plus les intérêts ».

Connue pour ses positions farouchement hostiles aux pratiques de l’évasion fiscale la commissaire européenne à la politique de la concurrence, la Danoise Margrethe Vestager semble résolue ainsi à frapper un grand coup, même si cela doit susciter des remous de l’autre côté de l’Atlantique.

Après la montée au créneau du gouvernement irlandais outré par cette mesure, jugée non conforme à ses choix politiques et à la limite ‘’attentatoire à sa souveraineté’’,  les réactions sont en effet venues en chaine du côté américain pour s’élever cette pratique qualifiée d’unilatérale par le président Obama et qui pourrait, selon lui, peser  sur le futur de la collaboration fiscale entre les deux parties.

Ce fut d’abord le patron d’Apple Tim Cook qui a sorti les grands chiffres pour rappeler tout ce que son groupe  a fait pour l’emploi en Irlande où il fait travailler plus de 6000 personnes, qualifiant au passage la décision de Bruxelles de ‘’foutaise politique’’, avant de brandir la menace de l’emploi et du rapatriement de son trésor de guerre financier estimé à plus de 200 milliards de dollars vers les Etats Unis. Chose difficilement concevable au regard du seuil d’imposition, de 35%, en vigueur dans ce pays.

L’administration du trésor américaine est également rentrée ne jeu pour dure que ces «  actions de la Commission pourraient menacer les investissements étrangers, le climat des affaires en Europe et l'important esprit de partenariat économique entre les USA et l'UE ». 

Par l’entremise de son porte-parole, le président Obama a lui aussi  marqué sa solidarité avec le groupe Apple, en se disant préoccupé « par un approche unilatérale qui menace de saper les progrès que nous avons fait ensemble avec les Européens pour un système fiscal international juste", a indiqué  Josh Earnest, porte-parole du président américain en précisant, qu’à ses yeux, juste veut dire,  «pour les contribuables mais aussi pour les sociétés qui essayent de faire des affaires à travers le monde.»

En attendant le développement de cette affure il est utile de noter que cette sanction constitue un record absolu dans l’histoire de l’Europe qui a eu à infliger des sanctions similaires mais dans des proportions beaucoup moindres.

« Le dernier record --1,29 milliard d'euros-- était détenu par le circuit automobile du Nürburgring en Allemagne, selon un porte-parole de la Commission », rapporte l’agence de presse française AFP.


Bénéfices d’image

La commissaire européenne chargée de la politique de la concurrence Mme Vestager ne semble pas craindre les répercussions possibles de la décision de l’Europe sur les relations   entre  Européens et Américains

La réaction de l’administration américaine ne lui fait pas changer de position, se contentant  de déclarer lors d’une conférence de presse consacrée justement à une possible  crispation de ces relations, « estimer qu'elle partageait le même objectif que les USA d'une imposition mondiale juste et équitable pour les citoyens ».

Pour l’heure, et en dehors des positions hostiles à la décision de Bruxelles affichées par l’Irlande et les Américains, la société civile européenne se dite satisfaite de ce coup de bâton dans le marécage de l’optimisation fiscale qui mine la confiance des citoyens et contribuables européens.

Il y aura certainement un grand bénéfice en termes d’image de marque pour cette commissaire  réputée intraitable sur le dossier de l’évasion fiscale. Un bénéfice qui ne manquera pas de déteindre sur le président de  la commission européenne le luxembourgeois Junker, qui traîne pourtant  l’image d’une main molle devant l’évasion fiscale.


Tim Cook outré !

Devant la décision prise par l’Europe de lui faire rembourser quelques 13 milliards de dollars au profit du gouvernement irlandais, le patron d’Apple ne trouve pas mieux que les chiffres relatifs aux investissements consentis en Irlande où, explique-t-il, sa société  a contribué à créer près de 6000 emplois.

Il rappelle qu’à son installation dans les années 1980, à Cork dans la ville, Apple avait trouvé une ville « souffrant d'un haut niveau de chômage et d'un investissement économique extrêmement faible. » S’adressant à la communauté Apple en Europe à travers une lettre ouverte, il indique  que la contribution d’Appel à l’économie européenne va bien  au-delà, puisqu’elle a permis de préserver quelques 1,5 millions d’emplois.

A ses yeux la décision de Bruxelles est entrain de ‘’réécrire l’histoire d’Apple en Europe’’, estimant qu’elle serait même attentatoire à la souveraineté des Etats membres en matière de politique fiscale.

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