Le «sérieux» d'une requête est la condition sine qua non fixant la recevabilité ou pas de la procédure d’exception d'inconstitutionnalité d'une disposition législative, ont indiqué les participants à un colloque régional sur le thème «Principe de l'exception d'inconstitutionnalité» tenu dimanche à l’Ecole supérieure de Magistrature de Koléa (Tipasa).
«S’il est vrai que la Loi organique, devant entrer en vigueur le 7 mars prochain, offre la possibilité au citoyen de remettre en cause l'inconstitutionnalité d'une disposition législative, renforçant ainsi ses droits et ses libertés démocratiques, elle peut également être exploitée à des fins opportunistes visant à retarder les délais de jugement d’une affaire donnée», ont estimé des intervenants lors de cette rencontre organisée par la Cour d’Alger, avec la participation de magistrats, d'avocats, d'huissiers de justice et d'universitaires des wilayas dans le Centre du pays.
Les participants au colloque ont souligné l’importance du «sérieux de l’argumentaire de la procédure, avant d’engager la requête d’exception d'inconstitutionnalité et sa transmission à la Cour suprême ou au Conseil d'Etat «seuls habilités à se prononcer sur la recevabilité ou l’irrecevabilité de la procédure», ont-ils assuré.
Dans sa communication intitulée «L'exception d'inconstitutionnalité devant le juge de fond», la présidente de la chambre d’accusation de la Cour d’Alger, Yamina Guerfi, a proposé la mise en place, au niveau des tribunaux, de «commissions chargées de l’examen du sérieux de la procédure d'exception d'inconstitutionnalité», non sans affirmer que le «Conseil constitutionnel est le seul habilité à juger de la non conformité de la disposition législative concernée, et son annulation».
«Ce n’est qu’une fois le sérieux de la requête attesté qu’elle est transmise à la Cour suprême ou au Conseil d'Etat», selon la magistrate, qui a précisé que «le recours en exception d'inconstitutionnalité au niveau d'une juridiction est suspensif, sauf lorsqu'il est question de statuer sur une cessation de détention ou en cas d'urgence, notamment».
Elle a particulièrement souligné le rôle dévolu à cette procédure légale, «en vigueur dans les pays développés, tels que les Etats unis d’Amérique et la France, dans la consolidation de la démocratie.» A noter que cette Loi organique n 16-22 fixant les conditions et modalités de mise en £uvre de l’exception d’inconstitutionnalité et qui englobe 28 articles, entrera en vigueur le 7 mars 2019, soit après expiration d’un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions constitutionnelles de 2016.
En prévision de cette mise en £uvre, une décision a été prise en vue de l’intégration d’un module sur l’exception d'inconstitutionnalité dans la formation de base des magistrats au niveau de l’Ecole de Koléa, outre la programmation d’une série de sessions de formation continue des magistrats, parallèlement à l’organisation de rencontres et ateliers de travail sur le même thème, en coordination avec le Conseil constitutionnel.
Pour le juge Rouabhi Mohamed, président de la chambre au Conseil d’Etat, la procédure d’’exception d'inconstitutionnalité est un droit accordé à tout citoyen (justiciable) à condition qu’elle soit «réaliste et bien étudié», considérant le fait, a-t-il ajouté, que tout article de loi est soumis au contrôle du Conseil constitutionnel avant sa promulgation et entrée en vigueur.
Il s’agit, néanmoins, d’une procédure permettant l’assainissement du système légal algérien de toute législation non conforme à la Constitution, considérée comme la Loi suprême du pays, a-t-il estimé.
«La différence de visions peut contribuer à l’enrichissement des débats à ce sujet», a observé, pour sa part, le procureur général près la Cour d’Alger, Ben Kethir Benaissa.
