Les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, hier, à la majorité la loi amendant et complétant l'ordonnance n° 20-70, relative à l'état civil. Les députés ont adopté en séance plénière le texte qui a subi trois amendements apportés aux articles 61, 63 et 79 sur 7 propositions d'amendement.
Le plus important amendement approuvé par la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés porte sur la prolongation de 15 à 20 jours des délais d'inscription des extraits d'actes de naissance et de décès dans les registres d'état civil dans les wilayas du Sud.
De nouvelles mesures sont introduites en vertu de la loi relative à l'état civil. Il s'agit en l'occurrence de la prolongation à 10 ans de la validité des extraits d'actes de naissance, de la suppression du délai de validité de l'acte de décès et du relèvement à 19 ans de la majorité.
D'autre part, le texte permet au président de l'Assemblée populaire communale (APC) d'attribuer la qualité de greffier d'état civil à ses adjoints et aux délégués communaux chargés de la gestion des annexes administratives de la commune.
Les députés de l'APN, nonobstant leurs appartenances politiques, ont convenu de la nécessité d'alléger les procédures administratives pour le citoyen, afin de lui éviter les erreurs commises par les agents d'état civil, ce qui l'oblige à recourir à la justice pour les rectifier. Ils ont également mis l'accent sur l'importance de la formation des agents d'état civil pour remédier à cette situation.
