Le Fonds d'appui et de développement de l'écosystème des start-up assure diverses aides financières destinées à soutenir ces entreprises, notamment en matière d'élaboration des études de faisabilité et de création de prototypes, selon un arrêté interministériel publié au Journal officiel (JO) n 81.
Signé par le ministre des Finances Aïmene Benabderrahmane et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'économie de la connaissance et des start-up, Yacine El Mahdi Oualid, cet arrêté datant du 23 août 2021 fixe la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n 302-150 intitulé "Fonds d'appui et de développement de l'écosystème des start-up".
Au titre des dépenses, le Fonds prend en charge le financement des études de faisabilité à caractère technologique et à caractère économique, de l'élaboration du plan d'affaires (Business plan), le financement des assistances techniques, ainsi que les frais liés à la création d'un prototype.
Les dépenses du Fonds couvrent également les frais liés à la formation, les frais d'incubation des start-up, notamment les frais d'hébergement pour les start-up labélisées, ainsi que les frais d'incubation de projets innovants labélisés.
Dans le cadre de la promotion de l'écosystème des start-up, il a été précisé que ce compte d'affectation spéciale prendra en charge les frais liés aux interventions des experts pour le comité chargé de la labélisation, aux frais de dépôt au niveau national et international de brevet de marque et leur maintien pendant la période de validité de la labélisation de la start-up et projet innovant.
Il couvre également les frais liés à la mise en place de programmes spécifiques de lancement et d'appui des start-up, selon les besoins technologiques des entreprises nationales. Au titre des recettes, les ressources de ce compte sont constituées des dotations de l'Etat, des produits des taxes fiscales et parafiscales, des dons et legs ainsi que toutes autres ressources et contributions.
Dans le même Journal officiel, un autre arrêté interministériel a fixé les modalités de suivi et d'évaluation du même compte d'affectation.
Il s'agit de l'arrêté interministériel du 23 août 2021 signé par le ministre des Finances et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'économie de la connaissance et des start-up.
En vertu de ce texte, l'accès au financement du fonds est ouvert aux porteurs des projets innovants et start-up et incubateurs et subordonné à la signature d'une convention avec le ministre chargé des start-up fixant notamment les modalités de mise en oeuvre, d'exécution et de suivi des actions éligibles aux dotations du fonds, les droits et obligations, le montant des dotations accordées ainsi que les modalités de leur versement.
Les personnes physiques ou morales bénéficiaires du financement sont tenues d'établir, selon ce texte, un ou des bilan(s) périodique(s) de l'utilisation des dotations et les adressent aux services du ministre chargé des start-up.
Des actions de suivi et de vérification inopinées de l'état de mise en oeuvre des programmes d'actions qui font l'objet du financement, peuvent êtres diligentées par ces services, est-il également précisé.
En outre, le ministre chargé des start-up doit élaborer un programme annuel prévisionnel des actions à financer et établir un bilan annuel d'utilisation des dotations qui sera transmis au ministre des finances, à la fin de chaque exercice budgétaire.
