La loi de finances pour l'année 2024, signée dimanche par le président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, prévoit une batterie de mesures législatives destinées notamment à la préservation du pouvoir d'achat du citoyen, à l'appui aux investissements ainsi qu'à la simplification et la numérisation des procédures fiscales.
La loi propose ainsi une exonération temporaire de la TVA, aux stades de production et de commercialisation gros et détail, jusqu'au 31 décembre 2024 du poulet de chair, de la dinde, des œufs de consommation, des fruits et légumes frais, produits localement et des légumes secs et riz, produits localement ou importés.
Elle comporte, dans le cadre des mesures visant la consolidation du pouvoir d'achat, l'institution d'une allocation forfaitaire de solidarité pour les catégories sociales sans revenus notamment, les chefs de familles, les familles, les personnes, les personnes âgées de plus de 60 ans et les personnes à besoins spécifiques.
Le texte propose également l'ouverture d'un compte d'affectation spéciale (n302-154) intitulé "Fonds de la pension alimentaire", à travers duquel l'Etat paiera les pensions alimentaires attribuées aux bénéficiaires et le ministère de la Justice percevra ces sommes sur les débiteurs. Dans le domaine du logement, la loi propose un abattement de 10%, calculé sur la base du reste à payer des loyers, octroyé aux bénéficiaires de logements AADL, ayant honoré le paiement des 25% du prix du logement et désirant solder, par anticipation, le reliquat de ce prix.
Le texte introduit une prise en charge par le Trésor, des intérêts pendant la période de différé et la bonification du taux d'intérêt des prêts accordés par les banques publiques, à hauteur de 100%, dans le cadre de la réalisation de la tranche additionnelle de 50.000 logements de type location-vente, au titre de l'année 2024.
En outre, une prorogation jusqu'au 31 décembre 2025, au lieu le 31 juillet 2023, du délai accordé aux occupants des logements publics locatifs (logement social), désirant acquérir leurs logements, pour introduire leurs demandes d'acquisitions, a été instituée.
La loi de finances institue également la mise à la disposition de la Banque nationale de l'habitat (BNH), en lieu et place de la Caisse nationale du logement (CNL), du financement des programmes de logements publics locatifs, des voiries et réseaux divers primaires et secondaires, ainsi que des aides frontales et les contributions de l'Etat pour l'accès aux logements. Le texte propose aussi d'introduire la possibilité donnée à l'Entreprise nationale de la promotion immobilière (ENPI), de commercialiser en vente libre, les Logements promotionnels publics (LPP) invendus, sous réserve du remboursement de l'aide indirecte de l'Etat.
Suppression de la TAP
Quant au volet relatif à l'appui à l'investissement, le texte supprime la taxe sur l'activité professionnelle (TAP) conformément aux instructions du président de la République, avec la possibilité, pour les projets d'investissement structurants, financés par un prêt du Trésor, de bénéficier des conditions de financement spécifiques.
Il a, en outre, introduit la réouverture du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds spécial pour la promotion des exportations" (FSPE), afin d'encourager les exportations hors Hydrocarbures, conformément aux orientations du président de la République.
Plusieurs avantages fiscaux ont été également instaurés dans l'objectif d'encourager les activités économiques, à l'instar de l'exemption de la TVA des opérations de réassurance et de Retakaful, l'exonération de l'impôt forfaitaire unique (IFU), des chiffres d'affaires réalisés issus des activités de collecte et de vente du lait cru, et l'extension de l'application du taux réduit de TVA de 9%.
S'agissant des mesures en faveur de l'entreprenariat et des startups, la loi propose une révision à la baisse du taux d'imposition de l'IFU de 5 à 0,5%, applicable aux activités exercées sous le statut d'auto-entrepreneur.
Le texte reconduit, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2024, l'exonération de l'import sur le bénéfice des sociétés (IBS) et de l'import sur le revenu global (IRG), des produits et des plus-values de cession des obligations, titres et obligations assimilés du Trésor, cotés en Bourse ou négociés sur un marché organisé, d'une échéance minimale de cinq ans, de même que les droits d'enregistrement, des opérations portant sur les valeurs mobilières cotées en Bourse ou négociées sur un marché organisé.
Dans le cadre de la numérisation, une série de mesures qui concernent la déclaration en douane, notamment l'obligation faite au déclarant de souscrire la déclaration par voie électronique, sur la base des documents numériques et d'effectuer la signature électronique de la déclaration, conformément à la législation en vigueur, a été, par ailleurs introduite.
