L'avant projet de la loi relative à la santé fixe la durée d'exercice du service civil des praticiens médicaux à 3 ans minimum sans les astreindre aux zones, comme le stipule l'article 18 de la loi relative au service civil de l'année 1984.
«Les dispositions de l'article 18 de la loi 84-10 du 11 février 1984 relative au service civil sont abrogées», est-il précisé dans l'article 292 du projet de la loi relative à la santé qui souligne que «les praticiens spécialistes sont recrutés par les établissements publics de santé».
Les postes budgétaires sont «ouverts dans les établissements publics qui procèdent à leur recrutement conformément à la réglementation en vigueur. Les praticiens médicaux sont astreints à une durée d'exercice de 3 ans avant de présenter toute demande de démission ou mutation», selon le même article inscrit dans le chapitre V sur les dispositions relatives au recrutement des praticiens spécialistes.
L'article 18 de la loi 84-10 du 11 février 1984 relative au service civil stipule que «la durée effective du service civil peut être, par équivalence, modulée selon les zones, secteurs d'activité, unités économiques, projets de développement ainsi que selon les qualifications jugées prioritaires dans le cadre des plans de développement, sans qu'elle soit inférieure à un (1) an».
«La liste des zones, secteurs d'activité, unités économiques, des projets de développement ainsi que des qualifications jugées prioritaire, de même que les coefficients qui leurs sont respectivement appliqués, sont fixés périodiquement par voie réglementaire», selon la loi de 1984.
La même loi définit le service civil comme «la période légale de travail effectuée par les assujettis auprès d'une administration, d'un organisme ou d'une entreprise publique (...)» et «la contribution des assujettis au développement économique, social et culturel du pays».
Le service civil contribue aussi, selon la loi de 1984, à «la réalisation de la répartition des potentialités humaines qualifiées dans le cadre de la stratégie nationale de développement, en fonction des besoins prioritaires au plan sectoriel et régional».
