Le taux d'exécution des décisions de justice en matière administrative et sociale a atteint plus de 96%, a affirmé jeudi à Alger le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh.
Le ministre, qui répondait à une question d'un membre du Conseil de la nation sur les mesures relatives à l'exécution des décisions relatives à la réintégration des travailleurs et fonctionnaires licenciés, a souligné que "le taux d'exécution des décisions de justice en matière administrative et sociale a atteint 96%".
Le ministre a toutefois relevé "l'inexécution, jusqu'à l'heure, de certaines décisions de justice, en raison du caractère ambigu de la prononciation des jugements, d'où la complexité de leur exécution", a-t-il dit.
Il a rappelé que les statistiques de la commission en charge du volet social, composée de représentants des ministères de la Justice, du Travail et de la sécurité sociale et de l'Industrie, ainsi que des représentants de l'Union générale des travailleurs algériens (UGTA) et du patronat "a recensé depuis 1999 l'exécution de plus de 81% des décisions de justice en matière sociale".
M. Louh a indiqué que "l'exécution des décisions de justice exige la présence d'un huissier de justice, en sa qualité d'officier public chargé de l'exécution des décisions de justice et des différents titres exécutoires, conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi régissant la profession d'huissier de justice".
En vertu de l'article 612 du code de procédure civile et administrative, "l'exécution forcée doit être précédée de la signification au poursuivi avec commandement d'avoir à se libérer de l'obligation contenue dans l'article exécutoire, dans un délai de quinze (15) jours".
Concernant le secteur public, M. Louh a indiqué que "pour garantir l'application des décisions sur l'administration dans ce secteur, l'article 138 du code pénal amendé et complété stipule que +tout fonctionnaire qui use du pouvoir que lui confère sa fonction pour ordonner l'arrêt de l'exécution d'une décision de justice ou qui, volontairement, refuse ou entrave l'exécution de cette décision ou s'y oppose, est puni de 6 mois à 3 ans d'emprisonnement et d'une amende de 5.000 à 50.000 DA+".
Au volet économique, l'exécution des décisions de justice concernant la réintégration des travailleurs licenciés, porte sur l'obligation pour l'employeur de réintégrer le travailleur licencié à son poste et l'indemniser conformément à la loi sur les relations de travail et à l'article 625 du Ier alinéa du code de procédure civile et administrative.
