Une cinquantaine de pays devraient s'engager à Berlin à un échange automatique d'informations fiscales d'ici 2017-2018, à l'issue la réunion mardi et mercredi du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations.
L'accord multilatéral qui doit être signé prévoit notamment la fin du secret bancaire, jusqu'ici fréquemment invoqué par des pays comme la Suisse ou certains paradis fiscaux pour refuser de transmettre des informations sur l'état des avoirs placés par les citoyens étrangers à leurs pays d'origine.
Ce processus de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, inspiré par la loi Fatca votée en 2010 par les Etats-Unis, prend de l'ampleur depuis maintenant trois ans.La loi américaine, entrée en vigueur cette année, oblige les banques étrangères à informer systématiquement le fisc des Etats-Unis des comptes et dépôts de leurs clients américains au-delà d'un montant de 50.000 dollars.
Cinq pays européens (Allemagne, France, Royaume-Uni, Espagne, Italie) s'en étaient inspirés pour réclamer en 2011 la généralisation de l'échange automatique d'informations.Après des mois de négociations, marqués par la résistance de pays comme le Luxembourg et l'Autriche, dont les banques vivent largement du secret bancaire, l'UE est parvenue il y a deux semaines à un accord.
Les 28 Etats membres se sont engagés à pratiquer l'échange automatique d'informations dès 2017, à l'exception de l'Autriche qui invoque des raisons techniques et attendra 2018. La rencontre de mardi et mercredi à Berlin doit permettre de dépasser le simple cadre européen, avec l'adhésion au processus de nombreux autres pays développés.
L'accord multilatéral qui doit être signé est basé sur des critères définis par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La signature étendue d'un "accord multilatéral sur les autorités compétentes" est "la première étape nécessaire pour mettre en oeuvre l'échange automatique d'informations", explique-t-on à l'OCDE.
Concrètement, il s'agit de désigner dans chaque pays quelle institution collectera les informations fiscales pour les transmettre aux autres Etats. Néanmoins, les Etats-Unis, initiateurs du mouvement, s'en tiennent pour le moment à leur loi Fatca, sans adopter la norme de l'OCDE qui implique une pleine réciprocité dans l'échange entre Etats.
Le nombre exact de pays qui s'engageront mercredi n'est pas encore divulgué, mais "la pression se fait sentir", assure-t-on au ministère allemand des Finances.Le Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations réunit 122 Etats et juridictions membres, ainsi que l'Union européenne.
