Le ministre des Relations avec le Parlement, Khelil Mahi a affirmé, jeudi, à Alger, que le cadre juridique et organisationnel régissant les établissements administratifs "n'est pas adapté à la nature des activités des agences locales de gestion et de régulation du foncier urbain".
Répondant au nom du Pemier ministre Abdelmalek Sellal, à une question orale d'un député de l'APN, M. Mahi a souligné qu'il "est clair que les lois régissant les établissements administratifs "ne cadrent pas avec la nature des activités commerciales de ces agences".
Selon lui, ces agences "exigent une grande souplesse et des facilités notamment en matière de gestion financière comme c'est le cas dans les secteurs économique, commercial et industriel", soulignant que la nature même de celles-ci "leur confère la qualité d'entreprises publiques à caractère économique et commercial".
La question du député était de savoir pour quel motif les agences locales de gestion du foncier urbain n'étaient pas affiliées à la fonction publique et qu'elles étaient les mesures à prendre à court et moyen termes si celles-ci intégraient le secteur.
M. Mahi a précisé que "le changement de statut impose de soumettre ces agences à la loi no 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique et leurs employés au statut général de la fonction publique et des statuts relatifs aux différents corps des fonctionnaires".
Il a en outre affirmé que "le changement de statut de ces agences "entraîne des charges supplémentaires pour le budget de l'Etat à travers la prise en charge de toutes les dépenses liées à la gestion notamment les salaires des employés et les aides nécessaires pour assurer leur équilibre financier".
"Le statut particulier prévu dans l'article 9 du décret exécutif no 90-405 du 22 décembre 1990 qui régit les fonctionnaires des agences dans le cadre des dispositions de la loi no 90-11 du 21 avril 1990, relative aux relations de travail individuelles, est à même de garantir la stabilité professionnelle des concernés ainsi que tous leurs droits juridiques à l'instar des différents autres secteurs d'activités", a-t-il encore souligné.
La mission principale des agences locales de gestion du foncier urbain "consiste en l'acquisition des droits immobiliers pour le compte d'une collectivité locale, le transfert de la propriété foncière et l'exécution de toutes les opérations relatives à l'organisation foncière", a -t-il précisé .
M. Mahi a ajouté que ces agences "peuvent lancer des opérations d'acquisition de biens immobiliers pour leur compte ou faire cession de ces droits", soulignant que "vu les missions qui lui sont confiées, ces agences exercent une activité économique lucrative en assurant des services aux collectivités locales en matière de gestion immobilière".
