Une ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance portant code de procédure pénale qui introduit d'«importantes innovations» visant à moderniser l'action publique, a été adoptée, mercredi, par le Conseil des ministres, présidé par le président de la République Abdelaziz Bouteflika.
«Le texte, qui s'inscrit dans le processus continu de modernisation de la Justice, engagé par le Président de la République, introduit d'importantes innovations destinées à moderniser l'action publique», a souligné le communiqué du Conseil des ministres.
Cette modernisation de l'action publique se fera notamment par le concours d'assistants spécialisés au travail du parquet, pour éclairer l'enquête préliminaire, la protection des témoins, de sorte à les mettre eux-mêmes et leurs proches, à l'abri de menaces en relation avec des informations qu'ils seraient susceptibles de fournir à la justice, et la possibilité pour l'Officier de police judiciaire, après autorisation du Parquet, de communiquer certaines informations au public sur un dossier en cours, dans le respect de la présomption d'innocence et de la vie privée, précise la même source.
Il s'agit également, de diligenter le traitement des dossiers en matière pénale, avec notamment la mise en place de la procédure de médiation, alternative aux poursuites en matière de délits et contraventions ne portant pas atteinte à l'ordre public, l'instauration de la procédure de comparution immédiate, dans le respect des droits de la défense.
Il est également inscrit dans le texte le traitement des délits mineurs par voie d'ordonnance pénale, applicable lorsque la peine prévue est inférieure à deux années, et la simplification de la procédure de pourvoi en cassation, le justiciable pouvant formaliser son dossier au niveau de la juridiction ayant rendu la sentence, sans se déplacer à la Cour suprême.
Le projet code de procédure prévoit aussi le renforcement des droits des justiciables, avec la visite de la personne en garde à vue par un avocat et la limitation de la détention provisoire aux affaires passibles d'une peine égale à trois ans, avec la possibilité d'y substituer la surveillance électronique.
Les innovations introduites ont trait également au renforcement de la protection des cadres gestionnaires.
Selon l'ordonnance, lorsque des infractions pénales sont commises au préjudice d'une entreprise économique, dont l'Etat détient la totalité des capitaux ou d'une entreprise à capitaux mixtes, l'action publique n'est engagée que sur plainte des organes sociaux concernés. Le texte dispose également que la non-dénonciation de ces infractions par les membres des organes sociaux serait passible de poursuite.
A l'issue de l'adoption de cette ordonnance, le président de la République qui a exprimé sa satisfaction devant ce «nouveau pas» franchi dans la réforme et la modernisation de la justice, a chargé le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions dans un délai maximal de six mois comme le prévoit la loi adoptée.
