La loi de finances complémentaire 2015 a fixé à 7% la taxation forfaitaire libératoire applicable sur les sommes déposées auprès des banques par des personnes physiques qui peuvent, désormais, transférer leurs capitaux du circuit informel vers les banques.
Publiée au Journal officiel n° 40, la LFC stipule dans son article 43 que «les sommes déposées dans le cadre de ce programme auprès des banques par toute personne, quelle que soit sa situation, font l'objet d'une taxation forfaitaire libératoire au taux de 7%».
Examiné et adopté mercredi dernier par le Conseil des ministres, le texte, qui précise que cette mesure entre dans le cadre d'un programme de conformité fiscale volontaire, fixe au 31 décembre 2016 la date limite de mise en œuvre de ce dispositif.
«La source de ces fonds ou les transactions qui en sont à l'origine doivent êtres légitimes et ne correspondre à aucun acte incriminé par le code pénal et la législation régissant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme», précise la LFC 2015.
«A l'issue de cette période, les personnes disposant de fonds éligibles à ce programme et n'y ayant pas souscrit feront l'objet de redressements dans les conditions de droit commun avec l'application des pénalités et sanctions prévues en la matière».
A rappeler que les principales dispositions contenues dans la LFC 2015 portent essentiellement sur la révision des taux de certains impôts, la rationalisation des dépenses publiques pour réduire le déficit budgétaire, et l'assainissement de l'économie informelle à travers le paiement d'une taxe forfaitaire par les détenteurs de capitaux pour transférer leur argent du circuit informel vers les banques.
Se référant aux dispositions destinées à assainir l'économie informelle en encourageant les opérateurs concernés à s'acquitter de leurs obligations en matière fiscale ou de charges sociales contre paiement d'une taxe forfaitaire, le Président Abdelaziz Bouteflika avait, toutefois, chargé le gouvernement, lors du Conseil des ministres, de lutter, avec toute la rigueur de la loi, contre toutes les formes de fraudes fiscale, douanière et sur les charges sociales.
