Les modalités d'agrément pour l'exercice de l'activité d'importation et de récupération des métaux précieux ont été fixées par un décret exécutif publié au journal officiel no 36.
En application du code des impôts indirects, ce nouveau décret a pour objet de fixer les modalités d'agrément pour l'exercice de l'activité d'importation d'or, d'argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés ainsi que l'activité de récupération et de recyclage des métaux précieux.
«Ne peuvent être agréées en qualité, d'importateur de type de métaux, que les personnes morales dont le capital social à la constitution de la société, est égal au minimum à 200 millions de dinars», précise le texte.
L'agrément en qualité, de récupérateur et de recycleur de métaux précieux est réservé aux personnes physiques et aux personnes morales régulièrement inscrites au registre de commerce.
«L'importation des ouvrages d'or, d'argent et de platine ne peut concerner que les bijoux de luxe dont la valeur déclarée en douane est égale, au moins, à 2,5 fois le prix de vente appliqué sur le marché intérieur durant le semestre précédent».
Il est stipulé que l'exercice de cette activité est conditionné à la souscription au cahier des charges ouvrant droit au postulant à un agrément pour cette activité, entraînant des engagements dont le non respect entraînerait immédiatement le retrait de l'agrément ainsi que la radiation de la liste des personnes exerçant toute activité liées à la bijouterie.
