Le Sénat de la République démocratique du Congo (RDC) a rejeté le projet de loi sur la répartition des sièges aux élections locales et municipales tenues le 14 juin dernier, qu'il juge inconstitutionnelle, ont rapporté dimanche des médias.
L'Assemblée nationale n'a pas d'autre choix que d'attendre la session ordinaire de septembre pour se retrouver avec le Sénat dans une commission paritaire afin de débattre de la question. Pour les membres du Sénat, la loi présentée par le gouvernement n’a pas de fondement constitutionnel.
Les annexes à la loi électorale devaient être présentées au Parlement par la Commission électorale nationale indépendante (Céni) pour approbation, et non par le gouvernement, ont encore estimé ces élus pour qui la Constitution donne à tout Congolais, ayant l’âge requis pour voter, le droit de se faire enregistrer.
Dans toutes leurs observations, les sénateurs ont insisté sur l’obligation faite à la Céni de procéder chaque année à la mise à jour du fichier électoral et laquelle est décidée à intégrer les nouveaux majeurs et procéder au changement d’adresse, ce qui aux yeux des sénateurs n'a pas été fait.
Le Sénat a donc rejeté cette proposition de loi portant répartitions des sièges.
Reste alors la mise en place d’une commission mixte paritaire Sénat-Assemblée nationale.
Et cette commission ne peut avoir lieu qu’au cours de la prochaine session ordinaire, celle de septembre, pour la simple raison que le Sénat a déjà clôturé sa session extraordinaire et que l’Assemblée nationale clôture la sienne ce dimanche 2 août.
