Le décret précise que tout candidat ou son représentant dûment mandaté, a le droit de contester la régularité, des opérations de vote en faisant mentionner ses réclamations éventuelles sur le procès-verbal de dépouillement disponible au niveau du bureau de vote.
Le texte ajoute que l'auteur de la réclamation doit indiquer sur le procès-verbal de dépouillement et dans le cadre réservé à cet effet, son nom, prénom(s), qualité, et adresse, le numéro, la date et le lieu de délivrance de sa pièce d'identité, (carte nationale d'identité, passeport ou permis deconduire), les nom et prénom(s) du candidat représenté, le contenu de la réclamation et sa signature.
Il a est par ailleurs, relevé que la «saisine immédiate» et par voie télégraphique du Conseil constitutionnel, doit comporter les éléments d'information concernant l'auteur de la réclamation ainsi que son objet tel que formulé, sur le procès-verbal de dépouillement.«La réclamation s'effectue à la diligence et aux frais de son auteur». Elle peut être accompagnée de «tous moyens justificatifs probants», souligne le décret.
Le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote fixés par décret
Le décret exécutif fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser pour cette élection précise que ces bulletins sont de «type uniforme» pour tous les candidats, de couleur blanche pour le premier tour et de couleur bleue pour le second tour et comportent les nom, prénoms et surnom éventuel du candidat, en langue arabe et en caractères latins, la photo du candidat et la date du scrutin.
Ce décret stipule que les autres éléments d'identification du bulletin de vote seront précisés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et des collectivités locales, ajoutant que l'administration de la wilaya ainsi que les services du ministère des Affaires étrangères assurent l'envoi et le dépôt des bulletins de vote au niveau de chaque bureau de vote avant l'ouverture du scrutin.
