Le projet de loi relatif aux mutuelles sociales vise à intégrer ces dernières au système de la carte électronique de l'assuré social Chifa, a affirmé lundi le ministre du Travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, Mohamed Benmeradi.
La Commission de la santé, des affaires sociales et de la formation professionnelle de l'Assemblée populaire nationale (APN) a tenu une réunion consacrée à la présentation par M. Benmeradi du projet de loi relatif aux mutuelles sociales.
Le projet de loi en question vise l'élargissement du champ d'intervention de la mutuelle sociale à travers son intégration au système de la carte électronique de l'assuré social «Chifa», indique un communiqué de l'APN. Il vise également «l'institution de la retraite complémentaire qui permet aux travailleurs d'avoir la possibilité de prévoir des revenus complémentaires à l'âge de la retraite».
Le ministre a précisé, dans son intervention, que le projet de loi «a pour objet de fixer les conditions et les modalités de constitution, d'organisation et de fonctionnement des mutuelles sociales, améliorer la qualité des prestations et moderniser et préserver les équilibres financiers de la sécurité sociale».
Le texte fixe également «les règles de rachat de cotisations pour les travailleurs adhérents à la mutuelle sociale qui ne réunissent pas le nombre d'années de cotisation minimale requis et les règles applicables en matière de révision de la pension de retraite complémentaire aux ayants-droit en cas de décès de son titulaire», ajoute le ministre, Le projet de loi stipule « la garantie du maintien des droits de retraite complémentaires en cas d'aléas financiers de al mutuelle sociale et d'autres dispositions relatives à la dissolution volontaire et judiciaire de la mutuelle sociale et les modalités de dévolution de ses biens dans ces cas».
Au terme de son exposé, le ministre a indiqué que «ce projet de loi abroge la loi n° 90-33 du 25 décembre 1990 relative aux mutuelles sociales et prévoit des dispositions transitoires qui donnent un délai d'un an aux mutuelles sociales existantes pour se mettre en conformité avec la nouvelle loi, d'une
part, et qui permettent aux textes d'application de la loi précitée de continuer de produire leur effet jusqu'a la promulgation des textes réglementaires prévus par ce projet de loi, d'autre part».
Le ministre a écouté les interventions des membres de la commission axées essentiellement sur la nécessaire préservation des équilibres financiers des mutuelles sociales et la rationalisation de leurs ressources.
