Le procès des 19 personnes impliquées dans l'affaire dite "Sonatrach 1" se poursuivait dimanche au tribunal criminel d'Alger par la lecture de l'arrêt de renvoi composé de 293 pages, a constaté l'APS.
Le greffier a entamé la lecture de l'arrêt de renvoi de l'affaire "Sonatrach 1" composé de 293 pages après que le président du tribunal criminel, le juge Mohamed Reggad, a décidé de ne pas se prononcer sur la demande du Trésor public de se constituer partie civile une fois l'action civile tranchée.
La décision du juge est intervenue après les délibérations sur les moyens en la forme présentés par la défense lors de l'audience de la matinée.
Les avocats de la défense dans cette affaire avaient refusé la demande du Trésor public de se constituer partie civile estimant que ce dernier n'a pas été affecté par les pertes subies par le groupe Sonatrach.
Me Mustapha Bouchachi, avocat de l'un des accusés a estimé que le Trésor public peut se constituer partie civile contre les établissements publics administratifs et non les entreprises publiques et privées commerciales et économiques comme c'est le cas pour Sonatrach.
Les avocats de l'ancien PDG du groupe Sonatrach, Mohamed Meziane, avaient plaidé, lors de l'audience de la matinée, pour l'extinction de l'action publique à l'encontre de leur client ainsi que tous les autres responsables du groupe poursuivis dans la même affaire et ce conformément aux derniers amendements du code de procédure pénale.
Se référant au texte juridique stipulant que les directeurs des entreprises publiques économiques ne sont poursuivis qu'en cas de déposition d'une plainte contre eux, ils ont souligné que dans cette affaire, aucune plainte n'a été déposée par le groupe Sonatrach.
La défense avait également plaidé pour l'extinction de l'action publique pour prescription des faits en faveur du fils de Mohamed Meziane.
De son côté, le procureur général avait souligné que les faits retenus contre les accusés sont imprescriptibles telles la corruption et la dilapidation des deniers publics.
(APS)
