L'avant-projet de révision constitutionnelle consacre, dans son volet relatif au renforcement de l'Etat de droit, l'enrichissement des droits et libertés individuels et collectifs, à travers notamment "la criminalisation des traitements cruels, inhumains et dégradants contre les personnes".
Il prévoit également la "garantie" de la liberté de culte dans le cadre de la loi (article 36) et "le renforcement de la protection de la vie privée et du secret des communications et de la correspondance, ainsi que des données personnelles sur le net (article 39)".
L'avant-projet de loi garantit, entre autres, la "constitutionnalisation" du Conseil national des droits de l'Homme (article173).
Concernant le renforcement de l'indépendance de la justice, le document précise que cette garantie est prévue par le président de la République (article138), mettant en évidence la "prohibition" de toute intervention dans le cours de la justice et de l'"inamovibilité" du juge du siège dans le cadre de la loi.
Il est prévu également "la protection de l'avocat pour le libre exercice de sa fonction" et le "renforcement de l'autonomie du Conseil supérieur de la magistrature (article 157)".
Agissant, en outre, au profit des justiciables, l'avant-projet de révision constitutionnelle prévoit, notamment, la "sanctuarisation constitutionnelle", la proclamation du caractère "exceptionnel" de la détention provisoire et les droits de la personne gardée à vue, y compris de contacter son avocat (article 48).
Il est également envisagé l'instauration d'un deuxième degré de juridiction en matière criminelle (article 142), la sanction de toute entrave à l'exécution d'une décision de justice (145) et l'instauration d'une procédure à travers laquelle le justiciable pourra saisir le Conseil constitutionnel, en exception d'inconstitutionnalité, s'il estime qu'une disposition de loi porterait atteinte à ses droits, dans le cadre d'un procès (article 166 bis).
(APS)
