L'avant-projet de révision constitutionnelle consacre, entre autres amendements, une "consolidation de la démocratie", à travers de nombreuses dispositions dont celle stipulant la réélection, une seule fois, du président de la République.
Il s'agit, en priorité, de "l'affirmation de la nature démocratique et républicaine du régime politique, fondé sur l’alternance démocratique au pouvoir, par la voie des élections libres et régulières, et la séparation des pouvoirs".
Cette alternance par la voie des urnes, sera également confortée à travers la réélection du Président de la République une seule fois, "disposition exclue de toute révision constitutionnelle", précise le texte de loi.
Stipulant également le "renforcement" des libertés démocratiques, l'avant-projet de loi garantit aux citoyens la liberté de "manifestation pacifique", celle de la presse "dans toutes ses formes (écrites, audiovisuelles et sur le Net)", précisant que cela se fera "dans le respect des constantes et valeurs de la nation".
Il est, par ailleurs, indiqué que sera "bannie la privation de liberté de toute sanction judiciaire du délit de presse", soulignant le droit "d’accès aux informations et données et la garantie de leur circulation".
Le renforcement de la démocratie passe également, dans la Constitution qui sera amendée, par la "reconnaissance" des droits à l’opposition politique.
Il sera ainsi reconnu aux partis politiques "sans discrimination", des droits notamment à "l'expression et aux réunions, à un temps d’antenne dans les médias publics, proportionnels à leur représentativité au niveau national et, enfin, à un financement public à concurrence de leur représentation au Parlement".
En outre, la révision constitutionnelle "confortera la place de l’opposition parlementaire, y compris en réservant une séance mensuelle dans chaque Chambre à l’examen d’un ordre du jour proposé par l’opposition".
L’opposition parlementaire pourra également, en vertu de cet amendement, saisir le Conseil constitutionnel sur les lois votées par le Parlement.
La révision prévoit, par ailleurs, "l’affirmation du pouvoir législatif et son contrôle sur le gouvernement" et ce, à travers notamment la disposition prévoyant que la majorité parlementaire soit "consultée" par le président de la République pour la nomination du Premier ministre.
De même qu'à travers la "limitation" du recours aux ordonnances législatives aux "seuls cas d'urgence" durant les vacances parlementaires, la présentation par le gouvernement de son "propre plan d’action" au Parlement et que ce dernier "pourra apprécier davantage", ainsi que "l'obligation pour le Premier ministre de présenter annuellement au Parlement, la Déclaration de politique générale".
"Outre les commissions d’enquêtes, le Parlement sera habilité à mettre sur pied des missions d'information", stipule également l'avant-projet de loi, prévoyant, par ailleurs, d'étendre "l'approbation préalable" du Parlement à la ratification aux accords et traités de portée économique, relatifs à l’adhésion à des zones de libre-échange, à des associations économiques, ainsi qu’à des intégrations économiques.
S'agissant du pouvoir législatif, le Parlement sera destinataire du rapport annuel de la Cour des Comptes", selon l'avant-projet de révision constitutionnelle.
Le texte de loi consacre, par ailleurs, le confortement de la "crédibilité" des élections, au moyen de nouvelles dispositions, en priorité celles stipulant "l’obligation constitutionnelle pour les pouvoirs publics d’organiser des élections transparentes et impartiales". De même que "l'obligation constitutionnelle" de mettre la liste électorale à la disposition des candidats, ainsi que la mise en place d'une "haute instance indépendante de surveillance des élections".
Cette instance "permanente", est-il expliqué, sera présidée par une personnalité "indépendante" et sera composée de magistrats et de compétences et aura pour mission de "veiller à la transparence du processus électoral, depuis la convocation du corps électoral jusqu'à la proclamation des résultats provisoires".
Il est, enfin, fait "obligation" pour le Conseil constitutionnel d’étudier "dans leur substance", les recours qu'il reçoit sur les résultats "provisoires" des élections législatives et présidentielles.
(APS)
