Le projet de décret exécutif portant cahier des charges de l'audiovisuel stipule que les médias audiovisuels sont tenus «de ne pas faire l'apologie de la violence et ne pas inciter à la discrimination raciale et au terrorisme».
En effet, dans le chapitre consacré aux dispositions relatives à l'éthique et à la déontologie, du projet de décret exécutif portant cahier des charges, prévue par la loi sur l'audiovisuel de 2014, dont l'APS a obtenu une copie, les médias audiovisuel veillent à «ne pas faire l'apologie de la violence».
Ils veillent également «ne pas inciter à la discrimination raciale, au terrorisme ou à la violence à l'égard de toute personne en raison de son origine, de son genre, de son appartenance à une ethnie, à une race, à une religion déterminée et de ne pas porter atteinte à l'intégrité morale d'une personne en vie ou décédée».
Les médias audiovisuels doivent garantir l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans le respect du principe d'égalité de traitement, d'honnêteté et d'indépendance, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Ils doivent également faire observer l'impartialité et l'objectivité et à ne pas servir l'intérêt et la cause de groupes politiques, ethniques, économiques, financiers ou idéologiques et de ne pas instrumentaliser la religion à des fins partisanes et/ou contraire aux valeurs de tolérance.
Ces médias sont tenus en outre de veiller à l'application des règles relatives aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions d'expression directe fixées lors des campagnes électorales, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
En matière de contrôle, les responsables des médias audiovisuels sont tenus de répondre à toutes les sollicitations émanant de l'Autorité de régulation de l'audiovisuel (ARAV).
Ces responsables sont tenus d'informer l'ARAV par lettre recommandée, avec accusé de réception, et dans un délai de 10 jours, de tout changement relatif aux coordonnées de la chaîne (siège social, téléphone, fax, adresse électronique...) et s'engagent à demander l'accord préalable de l' ARAV pour tout changement qu'ils souhaitent introduire sur les informations fournies au moment de l'obtention de l'autorisation.
Ils sont tenus également de communiquer à l'ARAV à sa demande, tout document ou information lui permettant d'exercer le contrôle de leurs obligations et s'engagent à lui permettre (ARAV) de procéder au contrôle sur site, par ses représentants ou par toute personne qu'elle désigne, du respect des obligations prévues dans le cahier des charges, les cahiers des charges particuliers et les conventions.
Dans le respect du principe de continuité, et «sauf cas de force majeure dûment constaté», les responsables des médias audiovisuels s'engagent à ne pas interrompre la diffusion de leurs programmes et en cas d'interruption pendant une durée qui dépasse 15 jours, ils doivent présenter un rapport détaillé sur les raisons de cette interruption.
Cependant, lorsque la durée d'interruption dépasse les 60 jours, l'ARAV adresse à l'autorité concédante un rapport motivé en vue du retrait de l'autorisation, a souligné le projet de décret exécutif, ajoutant que les médias audiovisuels sont tenus de communiquer chaque année à l'ARAV les rapports des commissaires aux comptes ainsi que le bilan et les comptes de l'année échue.
Le projet de décret exécutif relève que sans préjudice des dispositions législatives applicables en la matière, le non-respect des règles générales du cahier des charges générales expose leur auteur à des sanctions administratives prises par l'ARAV conformément aux dispositions de la loi sur l'audiovisuel.
