Le projet de décret exécutif portant cahier des charges pour tout service de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore fixe les règles devant régir leurs relations avec les institutions et autres parties.
Ainsi et dans le cadre des dispositions relatives aux relations avec les institutions, les médias concernés «sont tenus de fournir à l'Autorité de régulation de l'audiovisuel (ARAV), une exemplaire de la convention conclue avec l'organisme public chargé de la protection des droits d'auteur des droits voisins».
De même qu'à «procéder au dépôt légal des produits audiovisuels auprès des organismes publics habilités à cet effet, conformément à la législation et la réglementation en vigueur», est-il stipulé dans le projet de décret, dont l'APS a obtenu une copie.
Les responsables des services de communication audiovisuelle sont également tenus de disposer d'une unité d'archivage électronique, la conservation des documents devant se faire dans un délai minimum de 3 mois».
L'archivage en question doit s'effectuer «auprès de l'organisme public habilité à cet effet», alors que l'utilisation de ces archives se doit d'être soumise à «la conclusion d'une convention avec l'organisme public habilité à cet effet», indique-t-on.
Dans le chapitre lié aux dispositions relatives aux affaires soumises aux juridictions, il est stipulé que «l'exercice du droit d'informer ne doit en aucun cas permettre la diffusion d'émissions, d'images, de débats, de propos ou de documents qui commentent des affaires portées devant les juridictions».
Ce droit, est-il explicité, doit s'exercer «dans le respect de la présomption d'innocence, de la vie privée et du secret de l'instruction». En vertu de quoi, les responsables des services de communication audiovisuelle s'engagent, notamment à «ne pas révéler des informations ou publier des documents, ou actes relatifs à une enquête judiciaire en cours».
De même qu'à «ne pas donner une qualification personnelle des faits, publier des actes de procédure judicaire, publier ou diffuser le déroulement des débats des juridictions, des mineurs ou un résumé des plaidoiries, des ordonnances, des jugements et des arrêts prononcés par ces juridictions».
Ils sont, en outre, interdits de «publier ou diffuser des comptes rendus des débats de procès relatifs à l'état des personnes et à l'avortement» et enfin, diffuser des photographies, dessins et autres illustrations reproduisant tout ou partie des circonstances de crimes ou délits dont la diffusion est interdite par la législation en vigueur.
Dans le chapitre inhérent aux dispositions relatives aux enfants et adolescents, les responsables ce ces médias sont tenus de veiller notamment à «ne pas porter préjudice aux droits des enfants et adolescents tels qu'ils sont définis par les conventions internationales et par la législation en vigueur».
Plus en détails, il s'agit pour eux de «ne pas diffuser les programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des enfants et des adolescents et de montrer notamment dans les journaux télévisés les scènes de violence», est-il précisé.
S'agissant des dispositions relatives aux relations avec les citoyens, le projet de décret impose à ces médias de mettre à la disposition des téléspectateurs et auditeurs des coordonnées leur permettant de commenter et de faire des réclamations par rapport à des programmes.
Les destinataires s'engageant à y répondre «dans des conditions appropriées et fixées par l'ARAV», souligne-t-on. Le même texte fixe, dans ce cadre, les règles et autres conditions devant régir la participation des citoyens, sollicités pour une quelconque émission.
S'agissant des dispositions relatives au personnel des supports audiovisuels, la priorité est accordée, lors des recrutements, au personnel algérien, lequel doit bénéficier de cycles de formation et de perfectionnement, est-il précisé.
Les responsables des médias en question sont, par ailleurs, tenus de «respecter leurs obligations vis-à-vis des organismes de sécurité sociale, notamment s'agissant de la déclaration de l'ensemble de leurs employés», est-il annoté.
