La ministre des Relations avec le Parlement, Ghania Eddalia, a affirmé jeudi que l'élaboration du projet de loi organique fixant l'organisation des deux chambres du Parlement, leur fonctionnement et leurs relations ainsi qu'avec le gouvernement est intervenue après une «large consultation» avec les experts et spécialistes en la matière.
Mme Eddalia qui répondait aux questions des membres du Conseil de la nation lors du débat de la loi en question, a indiqué que «le temps nécessaire a été accordé à l'élaboration du texte avec prise en compte de tous les avis pour peu qu'ils soient en adéquation avec l'esprit de la Constitution amendée».
Elle rappelé que les articles concernés par l'amendement «ont fait l'objet d'avis motivés du Conseil constitutionnel qui a attesté de leur conformité à la Constitution», soulignant que la présentation de la loi interviendra après «adoption» par le Conseil constitutionnel pour s'assurer de sa «conformité aux principes de la Constitution».
A cette occasion, Mme Eddalia a précisé que le projet de loi «régira les dispositions liées à l'acte de légiférer au sein du Conseil de la nation après que la Constitution ait donné à ses membres et en vertu des articles 136 et 137 le droit de proposer des lois quand il s'agit de questions relatives à l'organisation locale, l'aménagement du territoire et le découpage territorial en leur accordant la priorité de dépôt auprès du bureau du Conseil de la nation».
D'autre part, elle a ajouté que le texte «le recours à la commission paritaire uniquement en cas de différend entre les deux chambres et selon des délais impartis au début de procédure soit, à la demande du Premier ministre et à la fin, à savoir à la fin des travaux pour éviter tout retard ou entrave dans le circuit législatif».
Toujours selon le texte, «en cas de persistance du différend entre les deux chambres, la priorité est accordée à l'Assemblée populaire nationale (APN) pour trancher définitivement la question sur demande du Premier ministre».
Entre autres dispositions du dit projet, figurent aussi «l'engagement du gouvernement à donner suite aux questions orales dans un délai ne dépassant pas 30 jours et l'obligation pour le gouvernement, de présenter un bilan annuel de la politique générale à l'APN outre la consécration d'une séance mensuelle au niveau des deux chambres pour débattre de l'ordre du jour proposé par un groupe ou des groupes parlementaires de l'opposition afin qu'une participation effective leur soit permise lors des travaux du Parlement».
