La Cour suprême indienne a jugé jeudi que les Indiens bénéficiaient d'un droit constitutionnel à la vie privée, décision cruciale qui pourrait faire date dans les rapports de forces entre l'État indien et ses citoyens.
«Le droit au respect de la vie privée est part intrinsèque de l'article 21 (de la Constitution) qui protège la vie et la liberté», a déclaré un panel de neuf juges dans une décision unanime, qui découle d'une action en justice contre la gigantesque base de données biométriques (empreintes digitales, iris...) nationale Aadhaar.
Un tel droit n'était pas sanctuarisé en Inde et le gouvernement Modi s'opposait à une telle reconnaissance. La Cour suprême devait déterminer si la Constitution indienne, vieille de soixante-sept ans, garantit à 1,25 milliard d'Indiens un droit inaliénable à la vie privée - qui n'y est pas mentionné explicitement. Les plaignants estimaient que ce droit était sous-entendu par la charte fondamentale.
Le pouvoir indien soutenait lui que le droit à la vie privée passe après celui des masses à la santé, à l'eau et à mener une vie digne. Selon lui, une telle reconnaissance entraverait son action en faveur du développement de son pays en limitant ses moyens.
Créée en 2009, Aadhaar compte à ce jour plus de 1,1 milliard d'Indiens dans son registre. Mais ses détracteurs estiment qu'elle pose un potentiel danger aux libertés civiles.
Présentée à l'origine comme fonctionnant sur la base du volontariat et destinée à fournir à tout Indien une pièce d'identité, l'inscription Aadhaar est devenue ces dernières années obligatoire pour un nombre croissant de services comme des subventions publiques, le paiement d'impôts ou l'ouverture d'un compte en banque.
Or pour des militants, la centralité grandissante de cette base de données dans la vie de tous les jours constitue une possible violation de la vie privée.
«Aujourd'hui marque une grande victoire pour les citoyens indiens», s'est félicité Prashant Bhushan, avocat des pétitionnaires, à la sortie de la Cour suprême.
