La Commission des affaires économiques, du développement, de l'industrie, du commerce et de la planification de l'APN a auditionné hier les représentants de la CACI, dans le cadre de l’étude des deux projets de loi relatifs aux conditions d'exercice des activités commerciales et à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.
Lors de la réunion, présidée par M. Fouad Benmerabet, président de la commission, en présence de cadres du ministère du Commerce, la Directrice générale de la Chambre algérienne du commerce et d'Industrie (CACI), Mme Ouahiba Bahloul, a présenté quelques propositions de reformulation de certains articles. Pour ce qui est du projet de loi complétant la loi 04-08 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, Mme Bahloul a notamment suggéré de clarifier davantage l’article relatif au portail électronique destiné à faciliter les procédures de création d’entreprises.
Le président de la chambre de commerce et d’industrie de Médéa, M. Abderrahmane Hadef, qui représentait le président de la CACI lors de la réunion, a, de son côté, suggéré d’utiliser le portail électronique pour mettre en place un statut juridique type que les opérateurs intéressés par la création d’entreprises peuvent télécharger gratuitement.
Selon lui, les procédures de création d’entreprises sous le statut de personnes morales sont actuellement lourdes et poussent les intéressés à opter pour le statut d'opérateurs économiques-personnes physiques.
Mais les membres de la commission ainsi que la représentante du ministère du Commerce ont expliqué que ces statuts sont établis, selon la loi, par les notaires et que l’adoption d’un tel statut type n’était pas envisageable. M. Hadef a, d’autre part, appelé le ministère à introduire un article obligeant les commerçants à disposer de services après-vente au niveau de chaque wilaya ou, du moins, dans chaque région.
La sous-directrice de la Réglementation au ministère du Commerce, Mlle Ayachi Fatma, a estimé qu’une telle obligation allait pénaliser les commerçants et favoriser même l’émergence de situations de monopole dans certaines activités. Les membres de la commission étaient du même avis et ont considéré une telle mesure peu efficiente et très difficile à mettre en £uvre.
Pour ce qui est du projet de loi modifiant et complétant la loi 09-03 relative à la protection du consommateur, les représentants de la Caci ont surtout mis l’accent sur la nécessité de clarifier au maximum l’article 19 qui consacre, pour la première fois en Algérie, le droit du consommateur à la rétractation. Cet article stipule que tout produit offert au consommateur ne doit pas nuire à son intérêt matériel et ne doit pas lui causer de préjudice moral, ajoutant qu'en cas de vente, le consommateur dispose d’un délai pour se rétracter sans avoir à payer des frais supplémentaires.
Ce délai ainsi que la liste des produits concernés seront fixés par voie réglementaire, une fois le texte validé par le parlement. Mais les responsables de la Caci et les membres de la Commission ont proposé de bien définir la rétractation qui reste un droit méconnu par les consommateurs algériens. Ils ont également suggéré que le délai de rétractation soit fixé par la loi ainsi que la liste des produits concernés.
La représentante du ministère du Commerce a ainsi jugé utile de reformuler l’article y afférent pour lui apporter plus de clarifications et éviter toute confusion. L’article 54 du même projet de loi, portant sur l’admission temporaire pour la mise en conformité des produits importés, a également fait l'objet de commentaires des parlementaires et des représentants des hommes d’affaires.
L’article stipule que cette admission est autorisée dans le cas où les agents de contrôle constatent la non conformité du produit et que sa mise en conformité est possible au niveau des zones sous douanes, des établissements spécialisés ou dans les locaux de l’intervenant.
La Directrice générale de la Caci a estimé que cet article pouvait prêter à confusion surtout qu’il confère aux agents de contrôle la prérogative de décider de la conformité des produits. Ce à quoi la représentante du ministère s'est engagée à reformuler l’article concerné.
